Pour les entreprises, nos conditions générales de vente concernant nos prestations BtoB, sont disponibles exclusivement sur demande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR NOS PRESTATIONS BTOC

Conditions générales de vente concernant la renégociation des devis des particuliers par la CENTRALE DE NEGOCIATION NEGOPRICES (CGV)

1- GENERALITES

Le fait d’envoyer un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut donc sauf acceptation formelle et écrite de NEGOPRICES déroger aux présentes conditions générales de vente. Le fait pour toute personne physique ou morale de commander une prestation sur le site nousnegocionspourvous.fr ou negoprices.fr ou negoprices.com emporte acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction, ni réserve.

Le fait que NEGOPRICES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation au bénéfice ultérieur de celles-ci.

2 - PRINCIPE DE BASE

IL EST PRECISE QUE LA SOCIETE NEGOPRICES N’AGIT JAMAIS EN TANT QU’ACHETEUR DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LES FOURNISSEURS ET PROPOSES PAR DEVIS, MAIS LA SOCIETE NEGOPRICES ASSUME UNE TACHE DE NEGOCIATION POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS.

EN CONTREPARTIE

LE CLIENT PAIERA A LA SOCIETE NEGOPRICES LE PRIX DE LA PRESTATION DEFINI DANS LE TARIF CI-JOINT.

3- NEGOCIATION FONCTIONNEMENT

Le client envoie un ou plusieurs devis (4 maximum pour la même marchandise ou prestation), par fax, e-mail, ou courrier à la société NEGOPRICES.

Un montant minimum d’achat de 1000 euros HT par devis est nécessaire pour une entreprise, et de 2000 euros HT pour un particulier.

Toutefois nous nous réservons le droit de refuser un devis, sans avoir à justifier de notre décision.

Les exclusions : nous ne négocions jamais les devis avec des promotions, les devis venant de la grande distribution ou de certains sites d’achat sur internet.

Chaque devis doit comprendre les mentions obligatoires suivantes :

- Les coordonnées du client qui est le destinataire du devis, son téléphone, son fax, son e-mail.

- Les coordonnées du fournisseur, son téléphone, son fax, et son e-mail.

- La mention manuscrite suivante : Par la présente, après avoir pris connaissance des conditions générales de vente de NEGOPRICES, que j'accepte, je donne mandat à la centrale de négociation NEGOPRICES ayant son siège social 70, allée des vignes – 69380 SAINT JEAN DES VIGNES pour renégocier les prix de mes devis, en mon nom, et pour mon compte. En échange de cette renégociation, je m’engage à régler à NEGOPRICES 30% des économies obtenues. Puis apposer : Fait à………. la date, nom, prénom, signature du client, revêtue du cachet pour une société.

En retour, nous envoyons un accusé de réception, avec la confirmation de notre accord pour renégocier sur les bases du cahier des charges défini par le devis. Nous renégocions dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.

Nous renégocions le prix avec le fournisseur indiqué sur le devis, ou avec un fournisseur différent, mais toujours sur les bases du cahier des charges défini par le devis.

Après la renégociation des devis par NEGOPRICES, 70% des économies obtenues sont pour le client, et 30% pour NEGOPRICES. (Sauf conditions tarifaires différentes).

Une fois le mandat de négociation confié à NEGOPRICES, nos clients s’interdisent d’intervenir ou de faire intervenir un tiers concurremment avec nous.

Les délais de négociation courent à partir de la date de l’accusé de réception du devis, ils sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sont notamment subordonnées aux modifications éventuelles du devis.

Les dépassements de délai de négociation ne peuvent être sanctionnés par des dommages - intérêts, et ils ne peuvent pas donner lieu à retenue ou annulation de devis.

Les cas de force majeure, les grèves, les accidents, l’impossibilité de joindre le fournisseur ou son absence, déchargent NEGOPRICES de ses obligations de négocier pour son client.

Aucune indemnité ne pourra nous être réclamée en cas de disparition des pièces qui nous avaient été confiées pour toute cause indépendante de notre volonté : vol, perte …

4- MODIFICATION DES DEVIS

Le client n’a la faculté d’annuler un devis accepté, qu’avec l’accord écrit de NEGOPRICES, sous peine de dommages-intérêts.

Toute modification de devis accepté par NEGOPRICES, fait courir un nouveau délai de négociation, calculé à partir de l’accusé de réception, comme il est dit à l’article 3.

5- FACTURATION

Le client paiera à la société NEGOPRICES 30% de l’économie obtenue du devis renégocié. (Sauf conditions tarifaires différentes).

Le calcul de l’économie est égal à la différence entre les montants HT du premier et du deuxième devis renégocié, 30% de cette économie est facturée TTC au client.

Vous n'avez rien à payer, si aucune économie n'a été obtenue.

Pour le calcul de l’économie avec plusieurs devis (4 maximum) pour une même marchandise ou prestation, le devis renégocié retenu pour établir la facturation, sera toujours celui avec le montant HT le plus bas.

(Sauf avis contraire du client, indiqué par écrit avant la négociation).

6- PAIEMENT

Au plus tard à la fin de la renégociation, nous adressons une facture au client accompagnée d'une copie partielle du devis initial et du devis renégocié. A réception du paiement de la facture, les devis originaux (le devis initial et le nouveau devis renégocié), sont envoyés au client.

Règlement par chèque ou virement. Chèque à établir à l’ordre de NEGOPRICES. La date de facture correspond au point de départ de la date d’exigibilité.

Le retard de paiement d’une facture autorise NEGOPRICES, sous réserve de tous ses droits et actions, à suspendre toute négociation jusqu’à parfait paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêt de retard.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Points particuliers :

A la demande de nos clients, nous pouvons éventuellement entreprendre une mission différente, mais seulement après avoir établi clairement, par écrit les conditions de notre intervention.

NEGOPRICES se charge de renégocier les prix des devis, toutefois, si nous obtenons par la renégociation une extension de garantie gratuite, nous vous l'offrons.

Si l’économie obtenue est inférieure ou égale à 10 €, nous vous offrons celle-ci. (A l’exception de toute économie concernant un loyer de financement.)

Dans l’hypothèse rare où nous n’avons obtenu aucune économie sur le deuxième devis, nous retournons le devis initial au client, qui se verra féliciter pour ses talents d’acheteur !

7- CONDITIONS PARTICULIERES

NEGOPRICES ne saurait en aucune manière, voir sa responsabilité engagée du fait :

D’une proposition de devis faite par un fournisseur auprès du client pour les mêmes marchandises ou prestations avec des prix inférieurs à ceux obtenus par NEGOPRICES avant, pendant, ou après la négociation.

Nous négocions au mieux de vos intérêts, toutefois nous ne vous garantissons pas l'obtention de baisses de prix... NEGOPRICES s'engage à fournir des prestations en professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens.

8 - GARANTIES

La première des priorités de NEGOPRICES est la satisfaction de ses clients par conséquent :

Si le client n’arrive pas à passer sa commande sur la base du devis renégocié par NEGOPRICES, qu’aucune modification n’ait été portée au cahier des charges du devis (désignations, quantités, options…) et si le délai de validation du devis a été respecté, nous vous rembourserons la part de l’économie perçue par NEGOPRICES.

9- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations seront du ressort exclusif du tribunal de commerce de notre siège social, même en cas de référé, quels que soient les conditions de négociation, et le mode de paiement accepté, et ce même en cas d’appel à garantie, de demande incidente, ou de pluralité des défendeurs, le droit français sera seul applicable aux dites contestations.

10- ACCEPTATION DES CONDITIONS DE NEGOCIATION

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) de NEGOPRICES qu’il accepte expressément, et dont il conserve un exemplaire.

Nos conditions générales de vente, et nos sites internet sont protégés par COPYRIGHT, et par la licence Creative Commons Paternité, notre dépôt de marque par L’INPI, NEGOPRICES est une marque enregistrée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

CENTRALE NEGOPRICES 70, allée des vignes 69380 SAINT JEAN DES VIGNES FRANCE SARL au capital de 10 000 Euros

RCS : VILLEFRANCHE- TARARE No 494 647 340